National

L’Assemblée Nationale vote la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en procédure accélérée) a été voté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, malgré nos interventions auprès des parlementaires et l’opposition de l’ensemble des professionnels de Justice. La mesure emblématique de cette loi, l’article 53 très contesté sur […]