Projet de loi des finances (PLF) 2019 LA MINISTRE S’EST FÉLICITÉE DE LA HAUSSE DU BUDGET DE LA JUSTICE DE 4,9% (PROGRAMMATION SUR 5 ANS). MAIS CE PROJET DE LOI CONCERNE LA PÉNITENTIAIRE UNIQUEMENT : Pour 2019, la Ministre de la Justice a annoncé 1300 emplois dont 959 pour la […]
National
L’Assemblée Nationale vote la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en procédure accélérée) a été voté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, malgré nos interventions auprès des parlementaires et l’opposition de l’ensemble des professionnels de Justice. La mesure emblématique de cette loi, l’article 53 très contesté sur […]