Réforme de la fonction publique : les raisons de la colère

COMME TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES, L’UNSA SJ S’INQUIÈTE DE CETTE RÉFORME QUI ANNONCE UNE DÉGRADATION SANS PRÉCÉDENT DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, SANS POUR AUTANT AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC.

Le projet de loi de réforme de la fonction publique est présenté, depuis le 27 mars à l’Assemblée Nationale.

Voici les 8 points clés à retenir. Ce papier est à lire maintenant ; après il sera trop tard, car à partir du 1er janvier 2020 :

  • INTRODUCTION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LE SECTEUR PUBLIC
    Mais sans possibilité de recours à l’inspection du travail ou au CPH.
    À compter du 1er janvier 2020, on pourra vous proposer une rupture conventionnelle qui entraînera la cessation définitive de vos fonctions et de votre qualité de fonctionnaire (avec interdiction de retourner dans le service public, sauf à rembourser l’indemnité de rupture perçue).

Avant le 1er janvier 2020 : le fonctionnaire avait la sécurité de l’emploi, ce ne sera plus le cas.

  • INSTAURATION DE DURÉES MAXIMALES ET MINIMALES D’OCCUPATION DES EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES

Avant le 1er janvier 2020 : le fonctionnaire n’était pas tenu à une obligation de mobilité.

  • EXTERNALISATION DES SERVICES : DÉTACHEMENT AUTOMATIQUE DANS LE SECTEUR PRIVÉ
    Seule garantie proposée : conserver au moins une rémunération égale à celle perçue auparavant dans le public.

Avant le 1er janvier 2020 : le fonctionnaire ne pouvait pas perdre sa qualité, sauf procédure disciplinaire ou volontaire. 

  • RÉMUNÉRATION AU MÉRITE
    Une rémunération flexible qui dépendra de l’engagement professionnel, du mérite (évalués par le supérieur hiérarchique) et éventuellement des résultats collectifs.

Avant le 1er janvier 2020 : la rémunération du fonctionnaire ne dépendait pas des résultats des collègues.

  • SANCTION : UNE MISE À PIED DE 3 JOURS, DÉCIDÉE PAR LE SEUL SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE
    Sans passage en commission de discipline.

Avant le 1er janvier 2020 : les sanctions disciplinaires du fonctionnaire étaient soumises à une procédure garantissant objectivité et neutralité.

  • DISPARITION DES CAP DE MOBILITÉ, DE MUTATION ET D’AVANCEMENT
    L’administration décidera seule, sans aucune transparence, de qui mérite l’avancement et de qui peut muter et où.

Avant le 1er janvier 2020, les critères de mobilités et d’avancements des agents étaient publics et présentés, voire discutés, avec les représentants du personnel.

  • EXTENTION DES RECRUTEMENTS DE CONTRACTUELS
    Emplois permanents de fonctionnaires compris.

Avant le 1er janvier 2020 : avoir un bon carnet d’adresse n’était pas utile pour être nommé sur un poste de fonctionnaire titulaire.

  • FUSION DES COMITÉS TECHNIQUES ET DES CHSCT
    Une seule instance pour régler tous les problèmes.

Avant le 1er janvier 2020 : le temps consacré pour le règlement des problèmes était raisonnable. Il faudra faire plus vite avec moins de monde et moins de temps.

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