L’Assemblée Nationale vote la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en procédure accélérée) a été voté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, malgré nos interventions auprès des parlementaires et l’opposition de l’ensemble des professionnels de Justice.

La mesure emblématique de cette loi, l’article 53 très contesté sur la fusion des TI et CPH avec les TGI, a été adoptée par 15 voix (7 contre et une abstention) dans la nuit du 17 au 18 janvier 2019.

C’est une réforme déguisée de la carte judiciaire, Dati en rêvait, Belloubet l’a fait !

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