Rapport LIBAULT : financement et gouvernance sont encore trop timides

L’UNSA RETRAITÉS SE FÉLICITE DE VOIR CERTAINES DE SES ORIENTATIONS REPRISES DANS LE RAPPORT LIBAULT, ISSU DE LA CONCERTATION GRAND ÂGE ET DÉPENDANCE LANCÉE PAR LA MINISTRE AGNÈS BUZYN. TOUTEFOIS, FINANCEMENT ET GOUVERNANCE QUI N’AVAIENT PAS ÉTÉ CLARIFIÉS IL Y A QUATRE ANS DANS LA LOI VIEILLISSEMENT, NE LE SONT PAS PLUS AUJOURD’HUI.

La prise en charge de la dépendance des personnes âgées relève-t-elle de la compétence de l’État ? On pourrait en douter si l’on considère le peu d’ardeur que mettent les pouvoirs publics à s’emparer de ce problème.

Il y a quatre ans, quasiment jour pour jour, nous écrivions dans ce journal que la loi sur le vieillissement tardait à paraitre. Effectivement, c’est avec une année de retard qu’elle entre en application le 1er janvier 2016. Elle s’articule autour de 5 grands axes : prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, reconnaissance et soutien des proches aidants, renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en EHPAD et réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées.

Si ces grandes orientations ont pu être mises globalement en œuvre, le financement des mesures dont l’Unsa avait précisé en son temps qu’il constituait la principale difficulté, demeure problématique au point que la loi s’avère, quatre ans après sa promulgation, inefficace pour traiter frontalement les problèmes vécus au quotidien par l’ensemble des personnes dépendantes.

L’État s’est donc engagé dans un nouveau processus législatif, utilisant la même méthode de travail préparatoire que celle utilisée précédemment à savoir l’audit préalable. Cette mission a été confiée à Monsieur Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale de 2003 à 2012 qui a remis son rapport à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités nationales et de la santé, le 28 mars dernier. Cette étape intermédiaire était-elle indispensable ? L’Unsa retraités en doute dès lors qu’un travail identique avait déjà été effectué auparavant. En effet, pas moins de six rapports ont été remis au Gouvernement sur cette question. Tout a déjà été dit et écrit.

Pour sa part, l’Unsa retraités a remis à M Libault, pilote de la concertation « Grand Âge-Autonomie», une contribution développée en 5 axes :

  1.  La prévention tout au long de la vie, pour retarder le plus possible la grande perte d’autonomie.
  2.  Le maintien à domicile consolidé : reconnaissance
    des aidants, professionnalisation de l’aide à domicile, reconnaissance du métier d’accompagnement et adaptation du logement.
  3. L’attractivité des métiers : formation obligatoire et diplômante des personnels intervenant auprès des personnes âgées
  4. Le financement doit continuer à s’appuyer sur un socle de solidarité nationale constituant ainsi un droit universel.
  5. L’amélioration de la lisibilité et la coordination
    des instances en charge du traitement de la perte d’autonomie.

Après cinq mois de consultation, l’étude de plusieurs milliers de contributions, le travail de dix groupes d’experts, le rapport de Dominique Libault avance 175 propositions – dont dix sont considérées comme propositions clés – et huit priorités. L’Unsa se félicite de voir reprises certaines de ses orientations de congrès. En revanche, demeurent les problèmes du financement et de la gouvernance. Or ce sont ces deux aspects du dossier qui n’avaient pas été clairement cadrés dans la loi de 2015 sur le vieillissement ; ce qui a ôté beaucoup de pertinence et surtout d’efficacité aux textes législatifs.

SUR LE FINANCEMENT.
De 2020 à 2024, il serait assuré en recourant à l’affectation d’excédent du régime général de Sécurité Sociale, (en particulier une fraction du produit de la sous-indexation des pensions), à une priorisation des dépenses relatives aux personnes âgées et à un décaissement du Fond de Réserve des Retraites. Ces trois propositions sont pour nous tout-à-fait inacceptables. C’est pourquoi l’Unsa demande l’ouverture d’une concertation.

SUR LA GOUVERNANCE.
Si nous partageons le constat qui est fait, les solutions avancées nous paraissent bien timides. Au niveau national, la CNSA, opérateur placé sous la tutelle de l’État, doit voir ses missions et ses compétences renforcées. Nous partageons ces propositions. C’est sur le plan départemental que les choix ne sont pas faits : rien n’est réglé entre les ARS (Agence Régionale de Santé) et les Conseils Départementaux. Le rapport demande une clarification des responsabilités de chaque acteur, une simplification du pilotage et une plus grande homogénéité de traitement ; c’est bien, mais le rapport ne tranche pas.

Madame Buzyn, a souligné la qualité des propositions présentées dans le rapport Libault et également l’urgence des décisions à prendre. Espérons que lorsqu’elle présentera le projet de loi finalisé, en conseil des ministres à la rentrée automnale, le citoyen ne connaîtra pas les mêmes déceptions que celles subies au printemps en matière d’assurance chômage et de droit à la retraite.

7,8%

des Français, âgés de 60 ans ou plus, sont dépendants

8 pers/10

doivent faire appel, faute de moyens, à un proche pour contribuer aux coûts de leur prise
en charge.

Entre 2000 et 2040, la France connaîtra un accroissement
de 50% du nombre de personnes
dépendantes qui devrait atteindre 1,1 et 1,5 million de personnes.

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