CE NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE A ÉTÉ CRÉÉ MALGRÉ L’OPPOSITION DE TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES, À L’EXCEPTION DE LA CGC. L’UNSA FONCTION PUBLIQUE AVAIT VOTÉ CONTRE CE NOUVEAU DISPOSITIF QUI SOULÈVE DE NOMBREUSES CRITIQUES :

•  INJUSTICE : DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES AGENTS POUR CHANGER DE FONCTION,
• COMPLEXITÉ : INDEMNITÉS DIFFÉRENTES SELON LES FONCTIONS, LE GROUPE OU LE PÉRIMÈTRE D’AFFECTATION (SERVICES DÉCONCENTRÉS OU ADMINISTRATION CENTRALE),
• MANQUE DE TRANSPARENCE CONCERNANT LES MODALITÉS D’ÉVOLUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE ET L’ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA),
• INSTABILITÉ ET INDIVIDUALISATION, AVEC LE RISQUE D’ARBITRAIRE,
• RISQUE DE DIMINUTION DE LA RÉMUNÉRATION INDEMNITAIRE.

I. Un régime indemnitaire injuste et complexe

1.DÉFINITIONS ET NOTIONS
Le RIFSEEP se compose de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
L’IFSE constitue la prime qui nous est attribuée mensuellement.
Son montant est lié aux responsabilités exercées, au niveau d’expertise et aux sujétions afférentes.
Elle est proratisée en fonction de la quotité de travail de l’agent et remplace toutes les primes qui répondent aux mêmes objectifs :

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (SD) la prime de fonctions informatiques
• l’indemnité d’administration et de technicité
• l’indemnité de sujétion spéciale
• l’indemnité pour travaux dangereux ou sales
• l’indemnité forfaitaire de fonctions

L’IFSE est cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement.)
• les dispositifs d’intéressement collectif
• les dispositifs compensant les pertes du pouvoir d’achat (GIPA, indemnité différentielle ou compensatrice)
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, heures sup, …)
• l’indemnisation des activités de formation et de recrutement
• les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (prime spéciale d’installation, frais de changement de résidence prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire…)
• la prime anti-terroriste

LE RIFSEEP AGGLOMÉRANT TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS STATUTAIRES OU LIÉES À L’EXERCICE DES FONCTIONS PERÇUES MENSUELLEMENT PAR L’AGENT, LE NIVEAU DES PRIMES MENSUELLES LUI EST GARANTI. IL N’Y A DONC PAS DE PERTE DE RÉMUNÉRATION LORS DE SA MISE EN PLACE.

À noter qu’en ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle ne peut être assimilée à une prime et les agents concernés continueront à en bénéficier.

Le Complément indemnitaire Annuel : C.I.A (aléatoire) Le C.I.A, est une part accessoire du dispositif, liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif et ne peut intervenir qu’une à deux fois par an. Les modalités pratiques d’attribution seront définies à cette occasion.

2.ENTRÉE EN VIGUEUR

Corps communs :
adhésion au RIFSEEP le 1er janvier 2016. La circulaire du 14 novembre 2017 qui en précise les modalités est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Corps particuliers :
adhésion au RIFSEEP le 1er juillet 2018. La circulaire du 3 juillet 2019 qui en précise les modalités est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

3.MODALITES D’ÉVOLUTION
En cas de changement de fonction :

• Mobilité vers un emploi du même groupe de fonction ;
  L’agent qui, à l’occasion d’un changement ou d’une modification d’affectation, accède à une fonction relevant du même groupe que le poste précédemment occupé, bénéficie d’une revalorisation de l’IFSE s’il a été affecté pendant une durée minimale de 3 ans sur son précédent poste. Le montant de l’augmentation est forfaitaire et précisé ci-après.
• Mobilité vers un groupe inférieur
  L’agent qui, à l’occasion d’un changement ou d’une modification d’affectation, accède à une fonction relevant d’un groupe inférieur à celui du poste précédemment occupé, voit le montant de l’IFSE diminuer d’un montant égal à l’écart entre les socles indemnitaires du groupe de fonctions d’origine et celui du nouveau poste. 
• Mobilité vers un emploi d’un groupe supérieur
  L’agent qui, à l’occasion d’un changement ou d’une modification d’affectation, accède à une fonction relevant d’un groupe supérieur à celui du poste précédemment occupé, bénéficie d’une revalorisation automatique de son montant d’IFSE. Le montant de l’augmentation est forfaitaire et précisé ci-après.

  En cas de changement de grade :
  Le changement de grade se traduit par une revalorisation automatique du montant de l’IFSE, le montant de l’augmentation est forfaitaire et précisé ci-après.

  Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de groupe de fonctions.

  Les modalités de réexamen seront fixées ultérieurement. Elles interviendront au plus tôt au 1er janvier 2020 pour les agents relevant des corps communs et au 1er juillet 2022 pour les agents relevant du corps des greffiers et DSGJ.