DANS LA JUSTICE, ET PLUS PARTICULIÈREMENT À LA DSJ, LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES ESSAYENT DE RÉPARTIR « AU MOINS PIRE  » LA PÉNURIE D’EFFECTIFS. C’EST LE RÉSULTAT DE DÉCENNIES D’ABSENCE TOTALE DE POLITIQUE DE GESTION DES EFFECTIFS SANS AUCUNE VISION PRÉVISIONNELLE.

Certes, la fonctionnarisation des greffes a donné lieu à des recrutements massifs. Mais les personnels titularisés à cette époque arrivent tous à l’âge de la retraite (départ de 30% des effectifs dans les 5 ans).

Durant les années 90 et 2000, ont suivi des recrutements a minima : les politiques ministérielles des gouvernements successifs ont toujours prévu des effectifs à la baisse, notamment avant 2010.

Les Services Judiciaires en payent aujourd’hui lourdement les conséquences !

L’UNSa SJ (l’USAJ auparavant) a toujours défendu l’idée que la gestion au sein des juridictions mais aussi à la sous-direction des greffes était du domaine de compétence des greffiers en chef puis des directeurs de services de greffe.

La Cour des comptes a d’ailleurs fait des recommandations à la DSJ sur sa gestion.

Les recommandations de la cour des comptes

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’UNSA SJ A ÉTÉ AUDITIONNÉ. UNE PARTIE DE NOS REMARQUES ONT ÉTÉ PRISES EN COMPTE, MALHEUREUSEMENT PAS TOUTES.

En décembre 2018, la Cour des Comptes a rendu un rapport s’intitulant : « Approche méthodologique des coûts de la justice – Enquête sur la mesure de l’activité et l’allocation des moyens des juridictions judiciaires ».

L’UNSa SJ a activement participé à ce rapport puisque nous avions saisi les magistrats de la C-Comptes le 28 septembre 2018 pour dénoncer les arbitrages de certains chefs de cour sur l’allocation des crédits agents non titulaires. À l’occasion de la tenue des comités techniques de milieu d’année, l’UNSa avait en effet découvert que certains crédits avaient été délibérément fléchés au détriment des greffes. Alors que les tribunaux français croulent sous les dossiers par manque de moyens humains dans les greffes (cf. rapport sénatorial de Philippe BAS : 9,1% de postes de greffiers vacants), certains chefs de cour ont donc fait le choix délibéré de retirer plus de 50% des possibilités de recrutement pour aider les greffes, dans le but de créer quelques postes de magistrats non titulaires.

VOICI LES 9 RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES :

1. Renforcer la coordination par l’administration centrale des activités de saisie des données d’activité et diffuser dans le réseau les guides métiers et fiches procédures relatifs au traitement des données ;
2. Favoriser la création de pôles d’analyse des données d’activité dans l’ensemble des cours d’appel BOP ;
3. Identifier un service spécifiquement dédié à l’élaboration d’études transversales, à l’analyse de l’activité juridictionnelle et au suivi des études d’impact des projets de loi, en lien avec le secrétariat général et les autres directions ministérielles, et au niveau local, avec les pôles d’analyse des données des cours d’appel BOP ;
4. Réorganiser le dialogue de gestion entre la direction des services judiciaires/RPROG et les cours d’appel, afin de disposer d’une vision globale des moyens de chaque entité budgétaire en établissant un lien explicite entre ces moyens et la performance ;
5. Avancer le calendrier et réévaluer la méthodologie de la construction budgétaire, afin de mieux intégrer l’expression des besoins des cours d’appel, en l’appuyant sur une démarche renforcée d’analyse des coûts ;
6. Harmoniser les dates et le rythme des mouvements des magistrats, des personnels de greffe et des personnels des corps communs ; limiter ces mouvements à deux par an sans préjudice des mutations décidées en cours d’année pour des motifs exceptionnels ou tirés des nécessités de service ;
7. Rendre explicites les critères actuellement utilisés par l’administration pour répartir les moyens, en particulier en personnels, alloués aux juridictions ;
8. Participer au groupe de travail sur la pondération des affaires de la CEPEJ (Conseil de l’Europe) et tirer ainsi bénéfice des expériences européennes sur ce sujet ;
9. Créer dans les trois ans un système de pondération se fondée sur une typologie des affaires judiciaires et sur les actuels et futurs outils de gestion afin de garantir une allocation efficiente des moyens des juridictions et une connaissance précise de l’activité judiciaire.

LES REMARQUES DE L’UNSA

• Revoir dans sa globalité le logiciel OUTILGREFFE.
  Il est totalement inadapté : certaines procédures et actes en sont exclus, ce qui amène la DSJ à sous- dimensionner les effectifs de greffe en se basant sur des données erronées !
  Ces critères sont encore plus opaques quand à la répartition qui est faite entre les crédits vacataires et MTT et magistrats honoraires par certains chefs de cour qui ont bien compris la fongibilité asymétrique entre les lignes budgétaires, mais toujours dans un seul sens : vers la magistrature !
• Prévoir un calendrier qui permette aux OS de donner un avis sur les demandes formulées par les chefs de cour avant la réunion avec la DSJ. À l’heure actuelle, ces avis sont donnés bien après le dialogue de gestion avec la DSJ.
• Harmoniser les dates et le rythme des mouvements des magistrats, des personnels de greffe et des personnels des corps communs.
  Limiter ces mouvements à deux par an, à six mois d’intervalle, chacun début mars et début septembre. Donc calquer ce calendrier sur celui des personnels de greffe.
• Participer au groupe de travail sur la pondération des affaires de la CEPEJ
  Tirer bénéfice des expériences européennes sur ce sujet.
  Valoriser enfin le rôle et le statut du greffier pour le rapprocher au plus près du Rechtspfleger allemand et autrichien. L’UNSa et l’EUR, OING qu’elle préside depuis 6 ans, participent à l’élaboration du rapport de la CEPEJ tous les 2 ans.