DOSSIER – RESSOURCES HUMAINES Gestion de la pénurie : la facture est salée (suite)

La fusion des TI et CPH avec les TGI risque de généraliser les mauvaises conditions de travail

LORS DU COMITÉ TECHNIQUE DU 17 AVRIL, L’UNSA ET LES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT REFUSÉ DE VALIDER LA CIRCULAIRE DE LOCALISATION DES EMPLOIS 2019.

La difficulté majeure dans la gestion au quotidien des juridictions, c’est bien de faire tourner des services avec de manière permanente des vacances de postes auxquelles s’ajoutent les absences ordinaires, ce qui met les agents sous pression, les faisant travailler dans de mauvaises conditions. Les juridictions les plus touchées à l’heure actuelle (avant réforme Belloubet) étant les TGI.

Cette situation est ancienne : durant les années 2000, la Chancellerie n’a pas anticipé les départs en retraite ni même les départs des «baby boomer» que nous subissons actuellement. Ces personnels ont été recrutés durant les 10 ans de la fonctionnarisation des greffes entre 68 et 78.

L’accelération du recrutement engagé à compter des années 2010, suite à l’affaire «Meillon», n’a pas permis de revenir à une situation satisfaisante après des années d’absence de recrutement.

Malgré tous les beaux discours de notre administration sur la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPEEC), l’UNSa a toujours dénoncé l’absence totale d’anticipation.

Cette analyse n’est pas forcément partagée par les magistrats qui ont leurs propres objectifs et préoccupations. Nos craintes pour la fusion des TI et CPH avec les TGI : généraliser à tous les agents des mauvaises conditions de travail.

On peut même légitimement s’interroger : cette gestion désastreuse ne cache-t-elle pas au final une volonté de ne pas voir les greffes fonctionner normalement. N’oublions pas que nous sommes administrés par des magistrats et qu’ils subissent eux aussi des vacances de postes.

APRÈS LE MÉPRIS, LE MENSONGE

Cependant, le directeur des Services Judiciaires d’annoncer lors du CTSJ du 17 avril, que d’ici à 2021 le nombre de magistrats sera revenu à la norme, c’est à dire qu’il n’y aura plus de vacances de postes. Comment la Justice sera-t-elle rendue si les personnels de greffe ne sont pas en nombre suffisant pour recevoir le public, préparer les dossiers, les décisions et les faire exécuter ?

Lors de ce même comité technique du 17 avril, l’UNSa et les autres organisations syndicales ont refusé de valider la circulaire de localisation des emplois (CLE 2019).

Après le mépris, ce sont les mensonges de la Ministre que nous dénonçons (voir notre encadré). En effet, sur tous les plateaux télé, dans chaque visite de juridiction, la Garde des Sceaux annonce 6 500 emplois supplémentaires pour la Justice en 5 ans. C’est faux dans les services judiciaires puisque depuis 2017 plus de 250 emplois budgétaires ont disparu.

La politique générale des emplois à la DSJ ne cesse de prioriser des postes contractuels (juristes assistants, assistants de justice, magistrats à titre temporaire ou honoraire…etc).

L’UNSa dénonce la volonté affichée du Ministère de la Justice d’avoir de plus en plus recours à des emplois précaires pour pallier les postes vacants. Cette politique générale s’inscrit pleinement dans les prévisions gouvernementales actuelles de voir baisser le nombre de fonctionnaires de 120 000 emplois en 5 ans.

Ces suppressions d’emplois et la réforme de la Justice de la Garde des Sceaux sont des attaques caractérisées du service Public de la Justice !

LE COMPTE N’Y EST PAS

  • La circulaire de localisation des emplois (CLE 2019) laisse apparaître
    1 243 postes vacants entre les postes réellement occupés (20 469)
    et les postes budgétaires (21 712).
  • Or, on comptait 1 802 postes vacants en 2018. Certes, il y a eu plus de recrutements que de départs sur les postes réels (+ 393) mais la différence s’explique surtout par la suppression de 166 postes budgétaires en 2019 !

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