Dans l’actu

L’Assemblée Nationale vote la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en procédure accélérée) a été voté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, malgré nos interventions auprès des parlementaires et l’opposition de l’ensemble des professionnels de Justice. La mesure emblématique de cette loi, l’article 53 très contesté sur […]

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Jumelage Franco-Allemand

8 NOVEMBRE – ACHNER ALLEMAGNE Comme chaque année depuis 40 ans, l’UNSa SJ de Colmar et les associations régionales de l’Union des Rechspfleger allemands se réunissent pour échanger sur un thème choisi. Cette année à Achern (Allemagne), la rencontre avait pour thème le livre foncier (droit local alsacien mosellan). Ce […]