DOSSIER – Télétravail, on vous dit tout (suite)

Télétravail en savoir plus

Quelles sont les conditions d’éligibilité au télétravail ?
Les fonctionnaires et les agents publics contractuels sont éligibles.
Sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités, à l’exception de celles dont l’exercice implique : 

• une présence physique dans les locaux administratifs ou judiciaires, notamment en raison de l’accueil du public ou des agents,
• une présence physique dans les locaux administratifs ou judiciaires lorsqu’elle est nécessaire pour la prise en charge ou la surveillance des personnes placées sous main de justice,
• l’accueil et l’accompagnement des personnes concernées par une intervention éducative prescrite dans un cadre judiciaire,
• une présence physique dans les locaux administratifs ou judiciaires en raison des fonctions d’entretien et de maintenance ou d’exploitation des équipements, installations et bâtîments, de stockage et d’archivage,
• une présence physique dans les locaux administratifs ou judiciaires lors des missions de gestion de crise et d’alerte,
• l’accomplissement de travaux demandant l’utilisation de matériels spécifiques ou de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance,
• la participation aux audiences,
• l’accomplissement d’activités requérant la présence sur un lieu déterminé différent du lieu d’affectation,
• l’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail.

Cette liste est limitative.

Quelles sont les modalités pratiques ? Télétravail régulier ou ponctuel ?
Le télétravail peut être :
• régulier avec jours fixes,
• régulier avec jours fixes et/ou flottants par semaine, par mois ou par an.
• ponctuel avec jours fixes, par semaine ou par mois,
• ponctuel avec jours fixes par semaine ou par mois et/ou jours flottants.

Le télétravail peut être exercé à hauteur de 3 jours maximum par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours. La quotité de travail influe sur le nombre de jours télétravaillés, exemple : un agent à 80 % maximum 2 jours. Ces seuils peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.

Quelle organisation du télétravail ?
La formation :
Des actions de formation sont organisées à destination de tous les agents, dont les encadrants. Ces formations ont pour objectif d’accompagner les agents dans leur démarche de télétravail, notamment sur les droits et obligations, les modalités, la gestion de l’autonomie et le respect des règles de sécurité. Pour les encadrants, un focus est fait sur la spécificité de l’encadrement à distance.
Les attestations et les assurances :
Le certificat de conformité de l’installation électrique n’est plus requis, une simple attestation sur l’honneur suffit. L’attestation d’assurance (multirisque habitation couvrant le télétravail) n’est plus requise.

Quelle autorisation de télétravail ?
Le télétravail repose sur le volontariat, cette modalité d’organisation du travail est demandée par l’agent et ne peut lui être imposée par l’Administration.

L’agent doit adresser sa demande au supérieur hiérarchique direct, qui examine sa demande dans un délai maximum de 15 jours s’il s’agit de télétravailler de manière régulière, ou ponctuelle sur plus d’un mois. Le délai de réponse est réduit à 72 heures s’il s’agit de recourir à un ou plusieurs jours de télétravail flottants ou ponctuels sur le mois. L’autorisation prévoit les activités, les lieux de travail, les modalités de mise en œuvre, la date de prise d’effet, le cas échéant la période d’adaptation. En cas de refus, le supérieur doit motiver la décision en explicitant les nécessités de service prises en compte. Le refus est précédé d’un entretien. La décision de refus est notifiée à l’agent et peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Un recours en CAP est également ouvert.

Quelle charge et quels objectifs de travail ?
Les travaux réalisés en télétravail doivent être exécutés dans les mêmes conditions de délais et de qualité que s’ils étaient exécutés dans les locaux de l’Administration. L’activité de l’agent s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés lors de son entretien professionnel annuel. Le télétravail ne donne pas lieu à la fixation d’objectifs qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités et tâches découlant de la fiche de poste de l’agent. Quels sont les logiciels télétravaillables à la DSJ ? Sur Firefox : PILOT, PGCA, LMP, PARC, TAJ, DOT, AMALFI, TCHAP.
Sur Explorer : CHORUS (cœur et formulaire), CASSIOPE, MINOS, NPP, APPI, GSI.
Sur Firefox et Explorer : IPWEB, PORTALIS, INFOGREFFE, TIMBRE, CONSO, PLACE, ANTILOPE, PORTAIL, SAUJ, HARMONIE.
Sur Google Chrome : RESANA, PLANO, OSMOSE, WEBCONFERENCE, ETAT, PORTALIS.

Quels lieux d’exercice du télétravail ?
L’agent peut exercer à son domicile, dans un autre lieu privé ou un lieu à usage professionnel. Le télétravail peut donc être exercé dans des locaux du ministère de la Justice (une autre juridiction ou service d’affectation), mais aussi dans les locaux mis à disposition par une personne publique, comme une mairie, un conseil département ou régional… L’agent peut exercer sur plusieurs lieux, qui doivent être mentionnés.

Quel temps de travail ?
L’autorisation de télétravail précise les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur doit être joignable. Le temps de travail comporte deux plages fixes et respecte une pause méridienne de 45 minutes minimum.
Les agents soumis aux horaires variables ont la possibilité de basculer en horaires fixes. Dans ce cas, les horaires où ils peuvent être joints sont précisés dans l’autorisation de télétravail.
Les agents relevant de l’article 10 du décret 2000-815 exercent leurs activités en télétravail sur une plage horaire comprise entre 8h et 20h.

Quelle quotité de télétravail ?
Un agent en situation de handicap, en raison de son état de santé ou de sa grossesse peut bénéficier d’une dérogation à la règle de présence minimale de 2 jours sur site pour une durée de 6 mois renouvelable. Un avis du service de médecine de prévention ou du médecin du travail est requis.

Quelles règles en matière d’hygiène, de sécurité et d’accident de service ?
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service ou de travail sous réserve qu’ils aient lieu durant le temps de travail, pendant les heures de télétravail et dans le cadre des activités exercées par l’agent en télétravail. L’agent en situation de télétravail est soumis à l’ensemble des règles relatives à la sécurité et à la protection de la santé qui lui sont applicables sur son lieu d’affectation. Le CHSCTD peut organiser une visite du local où s’exerce le télétravail, cette visite est subordonnée à l’information préalable de l’agent (délai de prévenance de 10 jours) et à son autorisation écrite, et ne peut s’exercer que dans le lieu dédié aux activités professionnelles de l’agent.

Quelle situation exceptionnelle pour le télétravail ?
L’agent peut demander à télétravailler en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. L’autorisation temporaire de télétravail accordée dans ce cadre permet une dérogation à la durée de présence minimale de 2 jours. Dans le cadre de la crise sanitaire, la circulaire fonction publique du 29 octobre 2020 prévoyait un placement en télétravail sur 5 jours par semaine dès lors que les activités pouvaient être exercées totalement ou principalement selon cette modalité.

Quels textes de référence ?
• Loi du 12 mars 2012, qui ouvre la possibilité aux agents publics d’exercer leurs fonctions en télétravail et prévoit un recours devant la commission administrative paritaire en cas de refus opposé par la hiérarchie.
• Décret du 11 février 2016, qui définit les conditions et modalités de mise en œuvre au sein de la fonction publique.
• Arrêté du 31 juillet 2019, qui décline le dispositif télétravail au ministère de la Justice.
• Circulaire du 23 octobre 2020, qui fixe les modalités d’application au ministère de la Justice.
• Circulaire de la DGAFP en date du 10 novembre 2020.

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