L’UNSa SJ S’OPPOSE DEPUIS LE DÉPART À CE PROJET DE LOI.
Après l’annonce des Chantiers de la Justice en octobre 2017, une pseudo phase de concertation jusque fin janvier 2018 et la parution d’un projet de loi début mars, accompagnée d’actions locales et nationales (Justice morte, manif, grève… etc), les textes sont passés au Sénat à l’automne et sont en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale.
L’UNSa SJ s’oppose depuis le départ à ce projet de loi pour deux raisons principales :
– il destructure la justice du quotidien pour les citoyens en faisant disparaître les tribunaux d’instance ;
– il met en place une nouvelle organisation judiciaire qui risque d’impacter à terme la localisation des emplois des personnels. La Ministre n’annonce aucune fermeture de site, mais qu’en sera-t-il au gré des départs en retraites et des mutations ? Elle ne s’est nullement engagée à ce qu’aucun TI actuel ne ferme d’ici 5 ans ou 10 ans… Pour l’UNSa SJ, gain de production et baisse d’activité sont les deux objectifs de cette réforme. Cette logique comptable qu’on nous applique, prépare une déjudiciarisation massive vers le privé.
LES AMENDEMENTS DU SÉNAT
A l’issue de la phase de discussion au Sénat, les principales modifications du projet de loi étaient les suivantes :
Le civil
art. 2 :
Le Sénat a refusé de déléguer la tentative de conciliation du divorce aux conciliateurs. L’obligation de consultation n’est pas requise pour la saisine du TGI en matière de conflit de voisinage ou pour les petits litiges.
art.3 :
Le Sénat a entériné la création des services de médiation / conciliation en ligne et la résolution des litiges par algorithme.
art.6 :
À titre expérimental, et pour 3 ans, les CAF pourront délivrer des titres exécutoires pour la modification du mon-tant des PA.
Diverses modifications procédurales :
Les actes de notoriétés deviennent de la compétence des notaires et susceptibles de recours (art.5), transfert des apostilles vers OMP.
– La création d’un TGI unique et national spécialement compétent pour les injonctions de payer et les oppositions afférentes.
Le pénal
art.26 :
Consécration de la plainte de victime par voie électronique, sauf pour les crimes ou les délits contre les personnes,
Constitution de partie civile possible par voie électro-nique.
art.26 bis nouveau :
La victime a le droit d’être informée des modalités d’exécution d’une peine privative de liberté (et pas seulement de la fin d’exécution de la peine d’enfermement comme c’est le cas actuellement, donc mission supplémentaire pour le greffe).
art.27 :
renforcement des pouvoirs du JLD : possibilité de saisine du JLD dans le cadre de l’enquête de flagrance par le PR (donc greffier JLD davantage sollicité également).
art. 40 :
Un Juge Unique pour tous les délits dont la peine est inférieure à 5 ans d’emprisonnement sauf agressions sexuelles et délits routiers. Des ordonnances pénales pour les délits inférieurs à 5 ans de prison, même en cas de récidive sauf atteintes à la personne, TIG possible en ordonnances pénales.
art. 42 :
Création à titre expérimental pour 3 ans, d’un tribunal criminel départemental pour les crimes les moins graves (20 ans prison max.), composé uniquement de magistrats professionnels sauf à y inclure 2 MTT ou magistrats honoraires.
Dépenses d’aide juridique
art. 52 bis nouveau :
Instauration d’une contribution pour l’aide juridique par le rétablissement du droit de timbre (de 20 à 50 €) pour introduire une instance en matière civile, commerciale, prudhommale, sociale ou rurale. Sauf si AJ pour saisir la CIVI, le JE, le JLD, le juge des tutelles, le surendettement, la saisine du CPH par un salarié.
art. 52 ter nouveau :
Toute demande d’AJ du demandeur doit être précédée de la consultation obligatoire d’un avocat pour vérifier l’opportunité de la procédure.
art. 52 quater nouveau :
Le BAJ devra recueillir tous renseignement relatifs à la situation financière de l’intéressé en consultant les services de l’Etat et des collectivité publiques, organismes de Sécurité sociale et prestations sociales qui ne pourront lui opposer le secret professionnel (une vraie usine à gaz pour le BAJ).
Modification de la carte judiciaire
art. 53 :
Création des TPI. Par décision conjointe du président de TGI et PR, après avis du DGSJ, les fonctionnaires des greffes pourront voir leur affectation modifiée pour nécessité de service et pour une durée limitée.
Tout projet de création, de suppression ou de modification du siège ou du ressort d’un TPI ou d’une chambre détachée, donne lieu à une évaluation avec observations des chefs de CA et du Conseil départemental. Idem pour TPE et juridictions mentionnées à L261-1 (CPH, TASS, TCI, TC, TPBR.).
Toutes les attributions du DG en matière de nationalité et vérification des comptes de tutelles peuvent être exercées par un DG de la CA ou un greffier, chef de greffe, sur décision des chefs de CA (pas de limitation dans le temps prévue).
Le TPI peut comprendre des chambres détachées dont les compétences sont fixées par décret en CE. Des compétences supplémentaires peuvent leur être attribuées par décision conjointe des chefs de CA, sur proposition des chefs de juridiction du TPI.
Quand un département compte plusieurs TPI, le PG peut désigner l’un des PR pour représenter l’ensemble des parquets.
Le Sénat a réintroduit très clairement le TPI dans le projet de texte, ce qui était déjà le cas dans le texte originel, mais de manière moins claire !
LES AMENDEMENTS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Après le Sénat, le texte a été vu à l’Assemblée Nationale où il a été repris dans sa version initiale. Lors des débats, plusieurs mauvaises surprises sont apparues sous forme d’amendements. Voici les deux principaux amendement qui concernent les greffes.
Suppression des greffes de conseils de prud’hommes (CPH)
Un amendement sorti d’on ne sait où ? En pleine discussion à l’Assemblée, sans concertation, sans même avoir jamais été évoqué depuis l’annonce des chantiers !
Les conseils de prud’hommes qui ont leur siège dans une commune où est implanté un tribunal judiciaire (tribunal de grande instance et tribunal d’instance fusionnés) se verraient contraints à la mutualisation de leurs personnels de greffe.
Le tribunal judiciaire assurerait la gestion des personnels et des matériels des CPH.
L’UNSa-SJ dénonce cette manœuvre qui videra les C.P.H. des fonctionnaires qui y sont affectés au profit du tribunal judiciaire.
C’est nier la particularité des conseils de prud’hommes et l’investissement des collègues sur une procédure tech-nique et spécifique.
Réforme de l’ordonnance de 45 qui régit les dispositions concernant les mineurs délinquants et en difficultés :
Ce qui concerne la justice des mineurs ne peut être modifié sans débats, ni concertation.
De plus, des discussions ont déjà eu lieu lors de la Justice du XXIème siècle, il suffi rait de reprendre les discussions où elles ont été interrompues !
Chers collègues, rien n’est terminé tant que le texte définitif n’est pas voté.
Nous vous invitons à écrire à votre député pour lui indiquer qu’en tant que fonctionnaire de Justice, opposé à ce texte en l’état qu’il a voté, vous lui rappelez que vous saurez vous en souvenir lors des prochaines élections !
POUR EN SAVOIR PLUS
www.unsasj.fr
