Les comités sociaux d’administration (CSA)
Ils siègent au niveau local (1 CSA local dans le ressort de chaque cour d’appel) et au niveau national (CAS ministériel).
Les représentants des personnels amenés à siéger au CSA des Services Judiciaires seront désignés, non pas par vote, mais par un scrutin indirect qui résultera de l’addition des résultats obtenus par les 37 scrutins des CSA locaux (de chaque ressort de Cour d’appel et de la Cour de cassation).
Les commissions administratives paritaires (CAP)
Pour ces élections professionnelles, les commissions administratives paritaires sont désormais réorganisées par catégorie : A, B (pour les SA notamment), Greffiers, et C – sans distinction de corps et de grade.
Chaque catégorie d’agents vote pour élire ses représentants dans sa catégorie.
Les contractuels votent pour élire leurs représentants à la commission consultative paritaire (CCP), instance compétente à l’égard des contractuels.
