TROIS MESURES POUR RETROUVER LA CONFIANCE

Les métiers de greffe doivent être reconnus à leur juste valeur parce qu’ils participent à la création de l’acte de justice plus qu’ils n’en sont les simples exécutants.

DEVANT LES DÉLÉGUÉS RÉUNIS À LYON DU 12 AU 14 OCTOBRE 2021, LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, HERVÉ BONGLET, A DÉCLINÉ LES AXES D’UNE POLITIQUE VOLONTARISTE  : RECONNAÎTRE LES COMPÉTENCES DES PERSONNELS À LEUR JUSTE VALEUR ; METTRE EN PLACE DES POLITIQUES PUBLIQUES COHÉRENTES SUR LES EFFECTIFS AVEC UNE VISION GLOBALE DE LA JUSTICE ; STOPPER LA COURSE AUX RÉFORMES ET PRENDRE LE TEMPS DE POSER LES BASES D’UNE JUSTICE ENGAGÉE DANS LE NUMÉRIQUE. Extraits.

« Alors que tous les voyants étaient au vert pour engager une réforme statutaire d’ampleur, le projet de loi de finances 2022 est désastreux, voire insolent pour les greffiers. Entre 25 et 30 millions d’euros étaient nécessaires pour engager des mesures sur la base des propositions de l’UNSa SJ. Au lieu de cela, nous avons eu droit à quelques petites annonces éparses dont des primes déjà arbitrées à la Fonction publique par le biais d’un régime indemnitaire qui, de surcroît, engendre de terribles inégalités entre les personnels de même grade et ancienneté.

Beaucoup de ministres et de directeurs, ont tour à tour, depuis plus de vingt ans, reconnu la spécificité de nos métiers et vanté la technicité et le professionnalisme des personnels de greffe. Ils n’ont pas pour autant défendu avec la conviction que nous étions en droit d’attendre, les intérêts des personnels, inventant des contraintes budgétaires ou des arguties les plus alambiquées pour se justifier. Pourtant, les rapports Guinchard, Nadal, Delmas-Goyon, Marshall, la Justice du 21e siècle et enfin celui du président de la commission des lois du Sénat en 2017 ont tous été unanimes sur le besoin impératif de revaloriser les métiers de greffe.

Il s’avère impossible pour les représentants des personnels tels que l’UNSa d’avoir confiance en la parole publique, qu’elle vienne du politique ou de l’administration.

Les métiers de greffe doivent être reconnus à leur juste valeur parce qu’ils participent à la création de l’acte de justice plus qu’ils n’en sont les simples exécutants. Jean-Jacques Urvoas, lors d’une interview pour notre magazine, m’indiquait que les greffiers étaient les garants, les gardiens de la procédure, sa vigie en quelque sorte.

VOICI TROIS DOMAINES SUR LESQUELS IL EST FACILE D’INTERVENIR POUR PERMETTRE DE REDONNER SÉRÉNITÉ AUX PERSONNELS ET CONFIANCE DES GREFFES EN LEUR ADMINISTRATION.

Premièrement : la valorisation des personnels avec trois mesures qui marqueraient une véritable politique volontariste :
1. Créer un corps de greffiers juridictionnels en catégorie A sur la base de l’assistance du greffier au magistrat comme cela a été favorablement expérimenté au Parquet.
2. Une harmonisation indemnitaire au service des personnels des corps communs administratifs et techniques. Les personnels de la DSJ, adjoints administratifs et techniques ainsi que les secrétaires administratifs doivent connaître une hausse significative de leurs primes (Indemnité de Fonction de Sujetions et d’Expertise) pour rattraper à minima celles en vigueur dans les autres directions du ministère.
3. Clarifier l’organisation et les relations hiérarchiques internes en juridictions, notamment pour les Directeurs de service de greffe. Leur positionnement au sein de l’institution judiciaire doit être reconnu et renforcé, aussi bien dans la gouvernance des juridictions qu’au regard de leurs missions.

L’UNSa exige des garanties sur une véritable répartition claire et sans ambiguïté des sphères de compétence et de responsabilité. Le flou juridique, en particulier de l’article R 123-3 du COJ, est la source de difficultés quotidiennes dans certaines juridictions. Pour l’UNSa, la piste du comité de gestion qui crée un partage des tâches en direction d’une triarchie dans les juridictions doit être renforcée.

Deuxièmement : la cohérence des politiques publiques, il est grand temps d’éclaircir les missions de chacun. Dans cette optique, l’Unsa-SJ milite depuis plus de dix ans pour l’instauration de filières bien défi nies au sein de la DSJ et des juridictions.À savoir :
– une filière judiciaire/juridictionnelle
– une filière administrative
– une filière technique pour assurer le soutien des 2 missions précédentes. Cette proposition rejoint le référentiel des métiers de greffe qui recense toutes les fonctions types exercées par les personnels non-magistrats des services judiciaires.

Troisièmement : l’arrêt de la course aux réformes. Depuis le début du quinquennat les réformes s’enchaînent à un rythme effréné. Elles ne sont pas encore digérées qu’une autre arrive. Les greffes, tout comme les magistrats ne sont pas en mesure, d’absorber toutes ces réformes aussi rapidement et à moyens constants.

La France est l’une des premières puissances de l’Union européenne mais les effectifs ne sont pas à la hauteur : 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants en France alors que la moyenne européenne se situe à 61 pour 100 000 habitants.

Quant à la capacité informatique, le compte n’y est pas non plus, malgré tous les programmes qui se sont succédés: Plan de transformation numérique, Procédure Pénale Numérique, Portalis, etc. Dans notre ministère, on veut passer au tout numérique alors qu’on fonctionne encore comme au 20ème siècle  : papier, jugements incompréhensibles pour les citoyens, notifications par lettre simple et LRAR…. Il faut stopper cette course aux réformes et prendre le temps de poser les bases d’une justice engagée dans le numérique ». 

Notre ministère veut passer au tout numérique
mais nous pensons encore comme au 20e siècle