LE DÉMÉNAGEMENT VERS LE TRIBUNAL DE PARIS S’EST ACHEVÉ, SEUL LE TCI, (TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITÉ) DOIT NOUS REJOINDRE EN JANVIER 2019.

Les fonctionnaires et magistrats se sont emparés des lieux, mais ce fut laborieux. De nombreux dysfonctionnements – parfois récurrents – demeurent. La société Arelia (maître d’ouvrage, partenaire privé) est imperméable à nos demandes.

Le président du tribunal de Paris, en tant que chef d’établissement, a des obligations légales à respecter. Si celles-ci ne le sont pas, des poursuites pénales peuvent être engagées à son encontre. Le texte du Code du travail est opposable à l’administration, en voici des extraits pertinents.

OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT
L’obligation de sécurité de résultat trouve sa source dans l’obligation contractuelle de résultat (art. 1147 du Code civil), qui découle de l’existence du contrat de travail. Cette obligation est soulignée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation à partir de ses arrêts du 28 février 2008 :

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits utilisés ou fabriqués par l’entreprise ».

L’obligation de sécurité de résultat interdit également à l’employeur d’adopter des mesures d’organisation du travail qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des travailleurs (Cass. Soc. 5 mars 2008).

Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat constitue une faute inexcusable de l’employeur pouvant entraîner des poursuites pénales.

3 DÉBUTS D’INCENDIE EN AVRIL ET JUIN
A la suite du dernier incendie, une réunion extraordinaire du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail départemental (C.H.S.C.T.D). s’est tenue le 13 juillet 2018 de Paris.

Les organisations syndicales ont préparé une motion aux termes de laquelle, elles demandent qu’une « enquête préliminaire soit diligentée afin de déterminer précisément les causes des incendies survenus les 29 avril, 28 et 29 juin 2018 et qu’une expertise CHSCT soit ordonnée aux fins d’établir un diagnostic du dispositif incendie existant et de préconiser les moyens tant matériels qu’humains pour rendre efficiente et garantir ainsi la sécurité de tous ».

Lassée de ces turpitudes et des réponses lacunaires de l’Administration, l’UNSa SJ a demandé lors du CHSCT du 20 décembre qu’un expert agréé soit désigné (en vertu de l’art. 55 de décret du 28 mai 1982) avec pour mission essentielle de connaître les causes ayant concouru à ces 3 départs de feu et incendies et d’en informer les représentants du CHS.

ET BEAUCOUP DE SECRETS …
Dans ce tribunal, la difficulté principale réside actuellement dans le manque de levier mis à la disposition du chef d’établissement qui est le président du tribunal. Lors d’une entre-vue avec Madame MALBEC, secrétaire Générale, du Ministère de la justice, il nous a été confirmé qu’une étude était en cours. Il sera décidé s’il est possible que le responsable d’établissement, puisse avoir accès à certains contrats, établis entre la société Arelia et le ministère de la Justice. Que de cachotteries ! Quels “secrets” y-a-t-il dans ces contrats qui ne puissent être révélés?

À l’heure où nous mettons sous presse, un justiciable a tenté de mettre fin à ses jours en se jetant du 4ème étage du tribunal (dont la hauteur équivaut à 8 étages). Dès le début des travaux l’UNSa avait demandé que les gardes-corps soient surélevés. L’architecte n’a accepté de les rehausser que de 40 cm, estimant que “ son œuvre serait entachée”.

Malgré notre insistance et celle de certains représentants de l’administration, nous n’avons pu obtenir mieux. Un tribunal reste un lieu d’angoisse et de souffrance pour de nombreux citoyens.

La salle des pas perdus, si belle soit-elle, ressemble à un hall de grand magasin ou d’aéroport et les professionnels qui y évoluent avaient averti du danger que représentaient ces infrastructures.

Un C.H.S. extraordinaire s’est tenu. ENCORE UN !
Il a été voté que les vitres de protection seraient rehaussées, espérons que cette décision unanime soit suivie d’effet… Quand le bon sens et le pragmatisme l’emporteront-ils dans notre Ministère ?  

LES CHIFFRES CLÉS

• 160 mètres de hauteur
• 38 étages
• 90 salles d’audiences
• 50 ascenseurs
• 38 guichets d’accueil
• 205 cellules de détention
• Plus de 3 000 personnels
• Plus de 8 000 personnes
  présentes au quotidien

LES PARTENAIRES DE LA GESTION DU BÂTIMENT
La société ARELIA, le secrétariat général du Ministère de la Justice, le président du tribunal chef d’établissement.