2. MONTANTS FORFAITAIRES EN CAS DE MOBILITÉ ET DE CHANGEMENT DE GRADE (SERVICES DÉCONCENTRÉS)
| Corps \ Hypothèses | Mobilité ascendante | Mobilité latérale | Changement de grade |
| DSGJ Attaché | Groupe 1 : 2 000 Groupe 2 : 1 700 Groupe 3 : 850 | Groupe 1 : 1 250 Groupe 2 : 1 050 Groupe 3 : 750 Groupe 4 : 500 | Hors classe: 3 000 Principal : 3 000 |
| Greffier Secrétaire administratif | Groupe 1 : 850 Groupe 2 : 700 | Groupe 1 : 500 Groupe 2 : 400 Groupe 3 : 300 | SA 3 : 1 300 SA 2 : 1 000 Gr principal : 1 000 |
| Adjoint administratif Adjoint technique | Groupe 1 : 600 | Groupe 1 : 425 Groupe 2 : 300 | C3 : 750 C2 : 500 |
LE MÉPRIS : UNE CONSTANTE À LA DSJ
Alors que sous l’ancien régime indemnitaire les adjoints percevaient des montants entre 401 euros et 444 euros, désormais les nouveaux recrutés bénéficieront de socles de 350 euros et 391 euros.
Tous les adjoints qui intègrent le Ministère perdent plus de 600 euros par an !
Les greffiers ne sont pas reconnus, notamment ceux occupant des fonctions juridictionnelles qui constituent le cœur du métier. Les montants versés, ne suffiront pas à freiner la crise des vocations et les demandes de départ sous diverses formes (détachement, retraite, démission…)
Quant aux DSGJ, même si certains bénéficient d’une revalorisation, tant attendue, ils percevront des montants indemnitaires inférieurs aux attachés.
III. Des modalités de gestion opaques accentuent les inégalités
1. LES ÉCARTS EN DSJ ET DAP
L’harmonisation des régimes indemnitaires et des montants servis aux agents n’est pas d’actualité. En effet, les agents affectés à la DAP bénéficient de la PSS qui se cumule avec l’IFSE. De plus, lorsque l’agent quitte la DAP il bénéficie de l’IFSE multipliée par 2.
2. DES MOBILITÉS ET DES GAINS DISPARATES
En cas de mobilité descendante, les greffiers et DSGJ bénéficient du maintien du montant de l’IFSE dès lors qu’ils étaient 4 et 5 ans sur les fonctions précédentes.
- Cette garantie n’est pas appliquée aux agents relevant du corps des attachés, secrétaires administratifs et adjoints.
Par ailleurs, en cas de mobilité ascendante avec saut de groupe (greffier groupe 3 vers un groupe 1, DGSIj groupe 4 vers groupe 2, l’agent bénéficie des montants cumulés).
- Ces sauts de groupe ne sont pas explicitement prévus pour les corps communs.
3. NOTION DE MUTATION / CHANGEMENT DE SERVICE
Il ne faut pas confondre changement de service et changement de fonction, seule cette dernière a un impact sur l’IFSE. Ces changements de fonction peuvent s’effectuer sur décision du DG ou dans le cadre d’une CAP.
CE SYSTÈME CRÉE DE LA TENSION ET ENTRAÎNE DES PERTES FINANCIÈRES POUR TOUS, EN RAISON DE LA DÉCONNEXION DU RÉGIME INDEMNITAIRE ET DU POINT D’INDICE. L’INSTABILITÉ ET L’INDIVIDUALISATION DE L’INDEMNITAIRE CONSTITUENT DES ÉVOLUTIONS CONTRAIRES À L’ESPRIT D’UNE FONCTION PUBLIQUE DE CARRIÈRE. LE RIFSEEP S’INSCRIT DANS UNE POLITIQUE PLUS GLOBALE DE CASSE DU SERVICE PUBLIC ET DU STATUT DE FONCTIONNAIRE, SYMBOLISÉE PAR LA PROMULGATION DE LA LOI DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE.
DSJ
