L’UNSA SJ se félicite d’avoir signé un nouvel accord pour les personnels de greffe. 
Celui-ci concerne en grande partie les greffiers, mais il ne faut pas oublier les 700 adjoints faisant fonction de greffier qui pourront être requalifier en greffier sur les 3 années à venir.

Evidemment, cet accord n’est pas une fin en soit, l’UNSA SJ (au sein de l’UNSA Justice) travaille avec les services du secrétariat général depuis plusieurs mois à la mise en place de la filière technique au sein des services judiciaires. Cela permettra la création de corps de catégorie B (et possiblement de A par la suite) dans cette filière qui permettrait à un certain nombre de nos collègues adjoints techniques d’avoir enfin des perspectives d’évolution de carrière !

Dans le même cadre, nous discutons aussi la relance du plan de requalification de C en secrétaire administratif.

Lors de la dernière bilatérale avec le Ministre le 13 décembre dernier, l’UNSa a obtenu la mise en place d’un chantier en faveur de l’indemnitaire des corps communs dès le mois de janvier 2024.

L’UNSa Justice a déclaré 2024 comme année prioritaire pour les corps communs.

Vous trouverez ci-après les exemples concrets des gains indiciaires dont bénéficieront les agents et qui expliquent en détail les raisons pour lesquelles l’UNSa SJ a fait le choix de signer le protocole d’accord.

Ces gains indiciaires ne correspondent effectivement pas à l’entièreté de nos revendications puisque l’UNSa SJ réclamait le passage de la catégorie A pour tous les greffiers.

Cependant, la fin de non recevoir catégorique de la Fonction Publique sur ce point,  la baisse de la mobilisation (14% de grévistes le 21 septembre), et l’ouverture (attendue de longue date) de la catégorie A aux greffiers contribuent à faire de cette réforme une avancée qui va bénéficier à des milliers d’agents en poste et qui valorise ainsi les métiers de greffe, même si cette réforme ne doit pas rester une fin en soi et que l’UNSa SJ continuera à se battre pour obtenir davantage.

L’ensemble des éléments qui correspondent au rapport d’orientation pour les métiers de greffe de l’UNSa SJ validé au Congrès de Lyon en octobre 2021, a amené notre organisation à signer ce protocole d’accord.

9 000 PERSONNELS CONCERNÉS

L’étude détaillée de cette réforme et ses conséquences montre qu’elle permet un gain réellement substantiel et des perspectives de carrière nouvelles pour plus de 9000 personnels : greffiers fonctionnels, greffiers principaux, greffiers de base et pour les adjoints administratifs faisant fonction de greffier. 3200 (greffiers en A) + 1900 (greffiers en principaux) + 700 (FF en greffiers) + 3500 greffiers qui auront une accélération de carrière par la réduction du temps des échelons 1, 2, 8 et 9 et la suppression de l’échelon 11 du principal.

Les greffiers fonctionnels et les greffiers principaux qui le souhaitent vont pouvoir postuler pour devenir A juridictionnels. Ils déposeront un dossier  qui sera étudié par une commission chargée de filtrer les dossiers problématiques (discipline, mauvaise évaluation, manque d’ancienneté…). La possibilité d’être promu au choix après dépôt d’un mémoire de proposition du supérieur hiérarchique reste aussi possible et vient se cumuler avec la candidature spontanée de l’agent.

Les greffiers principaux qui vont devenir A juridictionnels vont libérer des places dans le grade principal qu’il va falloir reconstituer. Ainsi, les greffiers de base vont voir leurs possibilités d’accéder au grade principal (via un examen recentré sur l’aspect procédural) fortement augmentées.

Enfin, 700 adjoints administratifs faisant fonction de greffier pourront être nommés greffiers sur poste via un examen professionnel ou une liste d’aptitude.

Ces évolutions de carrière s’ajoutent aux gains indemnitaires que l’UNSa a pu obtenir au printemps 2023 et qui sont mis en paiement en fin d’année 2023 :

| Régularisation à compter de 2023 de l’IFSE des anciens principaux en deux phases : 25% en 2023 et 75% restant en 2024. Sans l’action contentieuse déposée par l’UNSa SJ devant le Conseil d’Etat, l’administration n’aurait jamais spontanément proposée son versement. Nous continuons le combat devant les juridictions administratives pour obtenir l’arriéré antérieur à 2023.

| Convergence de l’indemnitaire des corps spécifiques sur les corps communs (notification des nouvelles IFSE à chaque agent)

| Augmentation des montants du CIA

| Révision quadriennale (qui n’est pas automatique mais dépend des budgets obtenus)

| La prime pouvoir d’achat obtenue par l’UNSa Fonction Publique

Ces progressions salariales pour les fonctionnaires, qui ne sont certes pas suffisantes, restent néanmoins des avancées obtenues de haute lutte dans un contexte où le rapport de force n’est pas toujours en notre faveur.

L’UNSa ne lâche rien et continue de se battre pour obtenir plus en matière de revalorisation des agents mais aussi pour obtenir des conditions de travail décentes et humaines pour les personnels de greffe !

Depuis le mois de mai 2023, l’UNSa SJ occupe le poste de secrétaire de la formation spécialisée des Services Judiciaires (nouvelle instance de la DSJ en charge de l’amélioration des conditions de travail). Nous avons d’ores et déjà transmis trois rapports de propositions au Directeur des Services Judiciaires afin que la souffrance des agents qui s’investissent au quotidien pour pallier les carences et le manque de moyens de notre administration soit enfin reconnue et surtout qu’elle cesse. 

Que ce soit sur le malaise des juridictions ultra-marines, sur les difficultés liées aux organisations de travail dans les juridictions et dans les SAR ou sur le manque de reconnaissance des personnels de greffe qui induit une vraie souffrance au travail, l’UNSa ne manque pas d’être force de propositions pour que les choses changent : mise en place d’une évaluation des chefs de service sur l’amélioration des conditions de travail, opposabilité de la circulaire Lebranchu limitant les temps d’audience sous peine de conséquences procédurales ou RH, professionnalisation des assistants de prévention en leur accordant de vraies décharges et en valorisant ces fonctions, etc.

Que ce soit sur le terrain de la revalorisation salariale ou sur celui de l’amélioration des conditions de travail, l’UNSa SJ ne lâche rien : nous continuons de nous battre pour les personnels de greffe, qu’ils relèvent de la filière juridictionnelle, technique ou administrative et nous poursuivons notre travail de lobbying indispensable pour la défense de nos métiers auprès des parlementaires, de la DSJ, du Cabinet du Ministre, de Matignon et de l’Elysée.

historique des actions unsa sj et de l’accord de 2023 l’envers du décors !

DEPUIS 2009
L’UNSA SJ (USAJ avant) revendique la mise en place de 3 filières (administrative-juridictionnelle-technique) à la DSJ.

Depuis 2013 l’UNsa SJ réclame le création d’un corps de A juridictionnel pour les greffiers.

JUILLET 2020
1er RDV avec Dupond-Moretti et à chaque fois ensuite, revendication des filières et du A juridictionnel avec très grande insistance, écoute attentive du cabinet et du GDS.

NOVEMBRE 2021
Annonce par le ministre de la volonté du A juridictionnel pour les greffiers devant une promo de 350 greffiers à Dijon.

DÉCEMBRE 2021
En marge de la « tribune des 3000 » intervention de l’UNSa SJ à Bercy pour réclamer le A juridictionnel. Possibilité d’ouverture de négociations stoppée par l’ouverture des États Généraux de la Justice. Renvoi des discussions à l’issue du rapport.

AUTOMNE 2022
Jusqu’en mai 2023, multiples interventions au Sénat et à l ‘Assemblé Nationale devant les Commissions des Lois pour valoriser les métiers, l’amélioration des conditions de travail et de l’informatique défaillante.

1ER FÉVRIER 2023
La DSJ propose une grille totalement déceptive pour l’UNSA (grille des CPIP 2018) qui sera rejetée par l’immense majorité des collègues (sauf la CGT).

PRINTEMPS 2023
Pression sur la DSJ pour ouvrir de vraies négociations, pas de réactions jusqu’au début du mouvement des greffes, mi-juin.

27 JUIN 2023
Dépôt du préavis de grève commun à l’initiative de l’UNSa SJ, malgré la pression des conférences, de la DSJ et du Cabinet pour stopper le mouvement, l’UNSa SJ refusera de lever le préavis pour le 3 juillet (malgré la trahison de FO).

JUIN 2023
2 RDV avec le Directeur de Cabinet du GDS pour le pousser à respecter la parole du ministre de 2021 annonçant le A pour les greffiers.

3 JUILLET
40 % de grévistes, le cabinet ordonne à la DSJ d’engager des négociations avec les syndicats.

13 JUILLET
Signature d’un accord de méthode pour engager les négociations à la rentrée (La CGT annonce qu’elle ne veut pas le A pour le greffier).

SEPTEMBRE ET OCTOBRE 2023
5 réunions multilatérales et des bilatérales entre la DSJ et les syndicats

26 OCTOBRE
Signature du protocole d’accord par 3 syndicats sur 4 dont l’UNSa SJ, représentant environ 78 % des personnels de greffe (chiffres élections 2022 hors vote magistrats).