APRÈS 6 MOIS DE TRAVAIL DU COMITÉ DE SUIVI OÙ EN EST-ON ?
SUIVEZ LE GUIDE, L’UNSA VOUS DIT TOUT !

QUOI DE NEUF DEPUIS ?

Le 26 octobre 2023, la DSJ
signait un protocole sur les
métiers de greffe avec trois des quatre organisations syndicales représentatives dont l’UNSa.
Les mesures actées offraient un gain réel et des perspectives de carrière nouvelles à plus de 9.000 personnels des services judiciaires : ouvrant l’accès au corps de greffier à 700 adjoints administratifs avec promotion sur place, l’accès au principalat à 1900 greffiers, et surtout l’accès à un nouveau corps de catégorie A greffiers à 3200 greffiers principaux/greffiers. 3500 greffiers bénéficiaient également d’une accélération de carrière par réduction du temps d’échelon et décontengintement de l’échelon spécial du grade de principal.

Depuis le 17 janvier 2024 et au rythme d’une par mois, les réunions du Comité de suivi (COSUI) déclinent la mise en œuvre de ce protocole. Elles fixent les modalités du plan de requalification de C en greffier, des épreuves de l’examen professionnel de greffier principal, de la reconstitution de grade de principal, et surtout la création
ex nihilo du corps de Cadre- greffiers dans toutes ses modalités (grille indiciaire, grades, groupes IFSE, constitution initial du corps pendant la phase transitoire 2024- 2026, modalités d’accès en phase pérenne, avancement, missions…)

ADJOINTS ADMINISTRATIFS : PLAN DE REQUALIFICATION DE C EN GREFFIERS, C’EST PARTI !

Suite à la signature du protocole d’accord en octobre 2023 par trois organisations syndicales dont l’UNSa SJ, 700 adjoints administratifs, faisant notamment fonction de greffiers mais pas seulement, vont être enfin revalorisés en intégrant un corps supérieur. Ils vont pouvoir devenir greffiers et pourront bénéficier de cet avancement sans risque de devoir subir une mobilité car ils seront affectés sur place.

L’UNSA VOUS DÉTAILLE TOUT :

Quelles sont les modalités d’accès au plan de requalification ?

Il existe deux façons de bénéficier de ce plan :

• S’inscrire à l’examen professionnel (conditions inchangées, à savoir justifier de 11 ans d’ancienneté dans le corps des adjoints administratifs au sein du Ministère de la Justice) pour environ 30 à 40 % des recrutements, avec nomination et titularisation sur place. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir fait fonction de greffier pour passer l’examen professionnel.

• Une candidature spontanée des agents faisant ou ayant fait fonction de greffier pour être promu par liste d’aptitude, avec titularisation immédiate et nomination sur place. Ce mode d’accès représentera environ 70 à 80 % des agents promus.

Les négociations ont permis d’obtenir des règles dérogatoires pendant trois ans car, en principe, le ratio de recrutement entre l’examen professionnel et la promotion au choix est inversé (environ 70 à 80 % par examen et 20 à 30 % par liste d’aptitude). Le ratio définitif sera connu à l’automne. L’UNSa a demandé un recrutement par promotion aux choix le plus élevé possible.

Y a-t-il une limitation dans le temps pour bénéficier de cette possibilité ?

Oui, le plan de requalification va s’appliquer pendant trois ans : en 2024, 2025 et 2026.

A compter du 1er janvier 2027, les règles Fonction Publique (majorité de lauréats recrutés par examen et mobilité obligatoire) s’appliqueront de nouveau et les adjoints administratifs ne pourront plus exercer des missions ne relevant pas de leur corps.

Le dispositif de « faisant fonction » permettant à des personnels de catégorie C de prêter serment pour effectuer des fonctions de greffiers sera abrogé en 2024. Il ne pourra donc plus y avoir de nouveaux agents « faisant fonction » mais ceux qui souhaitent continuer à les exercer le pourront jusqu’au 31 décembre 2026, même s’ils ne souhaitent pas postuler pour devenir greffier.

À partir de quand ce plan de requalification entrera en vigueur ?

Il a déjà commencé ! Pour l’accès par examen professionnel, le dispositif est déjà entré en vigueur : les collègues admis à l’examen professionnel 2024 (liste des candidats admis publiée fin mai – bravo à eux !) vont bénéficier de ce plan de requalification. Il en sera de même pour les examens à venir jusqu’en 2026 inclus.

Pour l’accès par promotion au choix, il faut qu’un décret soit publié afin de déroger aux règles habituelles de la Fonction Publique (70 % de promus au lieu de 30 % environ). Lors des réunions de négociation, les organisations syndicales ont co-rédigé un projet de décret et définit les conditions d’accès (cf ci-après). Il a fallu attendre l’aval de la DGAFP, qui vient de rendre un avis favorable (après trois mois d’attente). Ce projet a recueilli l’avis favorable du CSA Ministériel le 7 juin, il faudra ensuite que le Conseil d’Etat publie ledit décret. Compte tenu du temps de validation par le Conseil d’Etat (environ trois mois), la mise en place de la phase de recrutement par liste d’aptitude est envisagée après l’été, voire pendant l’automne.

Quelles sont les conditions pour pouvoir prétendre à la promotion au choix (liste d’aptitude) ?

Pourront candidater les agents remplissant ces deux conditions cumulatives :

Les agents justifiant de cinq années dans le corps des adjoints administratifs au sein des services judiciaires au 1er janvier de l’année au titre duquel la liste est établie.

Les agents chargés, ou ayant été chargés, des fonctions de greffiers pendant au moins trois ans (fonctions visées à l’alinéa 2 des articles R.123-14 ou R.1423-49 du COJ).

Il n’est donc pas nécessaire d’être classé en groupe RIFSEEP 1, même si cette condition qualifie nécessairement celui qui peut s’en prévaloir. Pour justifier des conditions remplies, la production des fiches de poste ou des évaluations professionnelles de l’agent listant ses missions peut être envisagée.

Quelles sont les modalités de candidatures ?

Pour l’accès par examen professionnel, il convient d’attendre la publication de la note d’ouverture de cet examen (la prochaine note sera publiée en fin d’année 2024 pour une promotion au titre de l’année 2025) et de s’inscrire en se conformant aux modalités indiquées dans celle-ci.

Pour l’accès par liste d’aptitude, il n’est pas nécessaire d’être proposé par son supérieur hiérarchique. Les adjoints intéressés devront faire acte de candidature en remplissant une fiche de candidature individuelle, précisant les formations suivies, son parcours professionnel, ses motivations et justifier des missions de greffiers exercées durant la période exigée.

Les avis du supérieur hiérarchique, des chefs de juridiction et des chefs de Cour seront demandés mais devront être motivés en cas d’avis réservé ou défavorable.

Les candidatures pourront être défendues par les organisations syndicales.

Est-ce qu’une affectation sur place se traduit aussi par un maintien dans son service ?

Non, l’agent qui est promu dans le corps de greffier au titre du plan de requalification restera dans sa juridiction d’affectation mais il n’y aucune garantie qu’il puisse retourner dans le service dans lequel il exerçait en qualité d’adjoint administratif faisant fonction. Cet agent change de corps et devient un greffier qui sera formé tant à la procédure pénale, que civile et prud’homale. C’est le directeur de greffe qui décidera, à l’issue de la période de formation, dans quel service il sera affecté en qualité de greffier.

Quelles sont les conditions de reclassement dans le corps des greffiers ?

Les règles de reclassement dans un corps de catégorie B consistent à intégrer la nouvelle grille applicable dans l’échelon qui correspond au même indice que celui déjà détenu par l’agent en tant qu’adjoint ou à l’indice immédiatement supérieur si cet indice n’existe pas dans la nouvelle grille.

Ainsi, le gain financier est moindre au départ mais la grille indiciaire du greffier est plus intéressante que celle des adjoints et le corps est constitué de deux grades (possibilité de devenir greffier principal avec un indice sommital à 613 dans la grille de greffier principal et 549 dans la grille de base du greffier – l’indice sommital dans la grille d’adjoint est actuellement à 478 – le point d’indice est actuellement de 4,92 euros).

Quelle est la durée de la formation ?

Si vous bénéficiez du plan de requalification de C en greffier, vous bénéficierez d’une formation réduite à 6 mois au lieu de 12 mois habituellement. Cette formation se composera d’une période de scolarité de 2 mois à l’ENG et d’une période de stages pratiques dans une juridiction limitrophe pour 4 mois.

QU’EST CE QUE LA RECONSTITUTION DU GRADE DE PRINCIPAL QUI VA BÉNÉFICIER AUX GREFFIERS ?

Durant la phase transitoire de la réforme, entre 2024 et 2026, une grande partie des greffiers principaux (ceux qui candidateront, ceux qui remplissent les conditions, ceux qui sont en accord avec la signature des organisations syndicales…) passeront dans le corps de débouché créé, le fameux « cadre-greffier » en catégorie A. Le grade de greffier principal (B) continuant d’exister, il faudra alors le reconstituer en volume au fur et à mesure des promotions en catégorie A. Cette reconstitution bénéficiera aux greffiers du grade de base, qui auront dont vocation à reconstituer le volume des greffiers principaux.

Cette procédure concernera entre 1800 et 1950 greffiers

de la grille de base actuelle puisque l’accord prévoit entre 600 et 650 promotions en greffier principal sur trois années

Quelles sont les futures modalités de passage de greffier en greffier principal ?

Durant les 3 ans de la période transitoire, un taux de promus/ promouvable dérogatoire beaucoup plus élevé qu’en temps normal devrait être mis en place. Cela permettra de reconstituer plus rapidement les effectifs de ce grade. Beaucoup plus de greffiers vont ainsi accéder au grade de greffier principal.

Les modalités d’accès par liste d’aptitude sont à venir.

Celles concernant l’examen professionnel ont déjà été négociées avec les organisations signataires, ces dispositions seront pérennes et toujours applicables après la phase transitoire. Si les conditions statutaires pour présenter l’examen restent inchangées, c’est sur les épreuves que se joue la véritable évolution.

L’examen professionnel de greffier principal était jusque-là un examen très difficile car il combine technicité procédurale et expertise des matières RH et d’encadrement. Ce qui recouvrait un vaste champ de connaissances diverses à maîtriser.

L’épreuve écrite de cet examen professionnel sera désormais recentrée uniquement sur l’expertise procédurale qui est au cœur du métier de greffier.

Les questions portant sur les ressources humaines, l’encadrement et le fonctionnement des services sont retirées de cet examen professionnel pour être transférées sur les épreuves du cadre greffier.

L’épreuve orale sera quant à elle centrée sur le dossier RAEP du candidat.

Véritable booster pour la carrière de plus de 1.800 greffiers, la reconstitution du grade de principal constitue une des avancées du Protocole.Durant les 3 ans de la période transitoire, un taux de promus/ promouvable dérogatoire beaucoup plus élevé qu’en temps normal devrait être mis en place. Cela permettra de reconstituer plus rapidement les effectifs de ce grade. Beaucoup plus de greffiers vont ainsi accéder au grade de greffier principal.

Les modalités d’accès par liste d’aptitude sont à venir.

Celles concernant l’examen professionnel ont déjà été négociées avec les organisations signataires, ces dispositions seront pérennes et toujours applicables après la phase transitoire. Si les conditions statutaires pour présenter l’examen restent inchangées, c’est sur les épreuves que se joue la véritable évolution.

L’examen professionnel de greffier principal était jusque-là un examen très difficile car il combine technicité procédurale et expertise des matières RH et d’encadrement. Ce qui recouvrait un vaste champ de connaissances diverses à maîtriser.

L’épreuve écrite de cet examen professionnel sera désormais recentrée uniquement sur l’expertise procédurale qui est au cœur du métier de greffier.

Les questions portant sur les ressources humaines, l’encadrement et le fonctionnement des services sont retirées de cet examen professionnel pour être transférées sur les épreuves du cadre greffier.

L’épreuve orale sera quant à elle centrée sur le dossier RAEP du candidat.

Véritable booster pour la carrière de plus de 1.800 greffiers, la reconstitution du grade de principal constitue une des avancées du Protocole.

RECLASSEMENT DANS LA GRILLE INDICIAIRE DU CADRE-GREFFIERS : LES GAINS FINANCIERS DU PASSAGE EN A

PROJECTION GAINS FINANCIERS
RECLASSEMENT DES GREFFIERS PRINCIPAUX DANS LE CORPS DE CADRE GREFFIER

Projection des gains financiers pour les greffiers principaux reclassés dans le corps de cadre greffier pendant la phase transitoire :

ET POUR LES GREFFIERS ? Exemple de projection pour 3 échelons du grade de greffier