GREFFIERS LA CATÉGORIE A, C’EST FAIT !

Après plus d’une décennie de combat porté par l’UNSa SJ, 1ère organisation syndicale à avoir demandé la valorisation des greffiers en catégorie A au regard de leur responsabilité procédurale, la création d’un corps de cadre greffier vient enfin de voir le jour.

La très forte mobilisation des greffiers, couplée au travail de lobbying que nous avons mené toutes ces années, a permis de faire sauter un plafond que la Fonction Publique avait toujours refusé d’ouvrir jusqu’à présent.

L’UNSa SJ est fière d’avoir participé à cette réforme qui valorise cette profession trop souvent méprisée jusque présent.

La promotion des 1.200 premiers greffiers qui ont accédé à la catégorie A a été publiée le 31 janvier, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. La deuxième vague de promotions pour 400 autres collègues greffiers a suivi, avec prise d’effet au 1er juillet 2025.

Ce sont ainsi 1.600 agents qui accèdent en six mois à ce corps nouveau qui permet une valorisation de carrière, tout en restant sur le cœur des missions juridictionnelles !

Et ce n’est pas fini : l’ouverture de l’examen professionnel qui se déroulera en septembre permettra de promouvoir encore 600 collègues, avec effet rétroactif au 1er juillet 2025. Et 1.000 greffiers supplémentaires seront également promus au titre de l’année 2026. Un tiers du corps des greffiers pourra accéder à un poste d’encadrant juridictionnel (référent procédural du service d’affectation).

Bien sûr, la création d’un nouveau corps n’est jamais aisée : il faut que chaque acteur puisse appréhender la place de ce nouvel encadrant procédural qui sera le pendant du magistrat président de chambre ou magistrat coordinateur de service.

Bien sûr, le calendrier budgétaire de l’année 2024, particulièrement bouleversé en raison de la dissolution, a contraint à publier les textes dans l’urgence, à prévoir des délais contraints pour le dépôt des candidatures, à différer les opérations de communication afin de ne pas perdre le bénéfice des revalorisations obtenues.

Bien sûr, des difficultés dans la mise en place du cadre greffier émergent ici ou là sur les missions ou les organisations envisagées en juridiction ou dans les SAR, souvent en lien avec la souffrance et le sentiment d’abandon exprimés par les directeurs, mais aussi faute d’information portée à leur connaissance dans ce contexte d’urgence des opérations de gestion qui a touché tout le monde.

A la demande de l’UNSa SJ, un regroupement des Directeurs de Greffe est prévu le 14 mai afin de leur expliquer la réforme négociée et ce nouveau statut, et notamment que l’encadrement exercé par le cadre greffier est bien en lien avec les missions juridictionnelles et qu’aucun transfert de compétences des directeurs vers les cadres greffiers n’est envisagé afin de préserver les compétences de chacun.

L’UNSa SJ continuera d’œuvrer pour cette mise en place se passe au mieux et surtout elle continuera de se battre pour qu’à terme tous greffiers puissent passer en catégorie A !

REVALORISATION DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS ET DES ATTACHÉS D’ADMINISTRATION : OÙ EN EST-ON ?

L’UNSa exige de longue date l’ouverture de discussions sur la filière administrative et notamment pour les corps communs adjoints, secrétaires administratifs et attachés.

Tant Eric DUPOND-MORETTI que Didier MIGAUD et Gérald DARMANIN ont été relancés sur ce sujet.

Enfin, notre acharnement a fini par être entendu et des discussions ont été engagées par le secrétariat général.

Dans ce cadre, il est déjà acté sur le budget 2025, malgré le coup de rabot budgétaire, une enveloppe de 10 millions d’euros pour revaloriser l’IFSE (l’indemnitaire) des corps communs.

En effet, dans le cadre des discussions en interne à la Justice, c’est le seul levier possible pour valoriser les personnels.

La discussion sur les grilles indiciaires se fait au niveau de la Fonction Publique.

Nous n’avons pas encore eu de discussions avec les services du SG à propos de la répartition de cette enveloppe conséquente.

Sont en discussions également, avec le secrétariat général, les modalités de promotion de grade et de corps pour l’ensemble des personnels corps communs (conditions statutaires, taux de promouvables/taux de promus…etc).

Au sein de la DSJ, nous discuterons prochainement des missions du groupe 1 de fonctions RIFSEEP concernant les adjoints administratifs de la DSJ.

En effet avec la fin des faisant fonction, il n’y aura plus d’adjoints remplissant ces missions, il est donc indispensable de valoriser les agents sur d’autres critères. L’UNSa SJ s’attèlera à ce que ces nouveaux critères profitent au plus grand nombre !

Les autres revendications salariales de l’UNSa pour les corps communs :

Pour le budget 2026, il a déjà été demandé la reconduction de cette enveloppe de 10 millions à minima.

Dans le cadre de nos discussions avec le Garde des Sceaux, l’UNSa par le biais de la voix de l’UNSa Justice a demandé à ce que l’IFSE des corps communs soit identique pour tous (DAP comprise) et que l’ensemble des personnels administratifs de toutes les directions soient attributaires de la PSS (prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels de la DAP uniquement).

Cette demande fait écho à la négociation menée par l’UNSa Police en son temps avec le Ministre de l’Intérieur G. Darmanin.

Les personnels administratifs de la police l’ont obtenu, pourquoi pas les personnels administratifs de la Justice ?

REVALORISATION DE LA FILIÈRE TECHNIQUE : ACTUALITÉS ET CALENDRIER

Ce que l’on sait pour le moment en ce qui concerne la filière technique dans les directions du ministère de la Justice hors DAP à la suite de plusieurs mois de négociations.

Permettre à l’ensemble des directions et services du ministère de disposer de fonctionnaires des catégories A, B et C pour répondre aux besoins accrus de compétences techniques et spécialisées à tous les niveaux.

Dans le cadre de la constitution des corps, des mesures transitoires offrant des perspectives de promotion accrues des adjoints techniques ministériels vers le corps des techniciens ministériels (catégorie B) 15 à 20 promotions par an sur 4 ans pour disposer de techniciens dans l’ensemble des spécialités.

Besoins identifiés Conducteurs de travaux dans le secteur bâtiment et immobilier, techniciens informatiques, techniciens chargés de l’hygiène et de la sécurité, techniciens chargés du suivi de la gestion déléguée, etc.

Dispositions transitoires dérogatoires :

Elles permettront la promotion par liste d’aptitude de 15 à 20 adjoints techniques ministériels (hors DAP) en techniciens par an (sur 4 ans), pour répondre aux besoins métiers des directions.

Autres évolutions intégrées dans le projet de décret statutaire, à la demande de la DGAFP, et permettant de lever des difficultés lors de l’examen au Conseil d’Etat

Description détaillée des missions dont pénitentiaires et hors pénitentiaires permettant de distinguer la gradation des mission par catégorie statutaire :

Les ingénieurs (catégorie A)

Les ingénieurs du ministère de la justice assurent des missions de conception et d’encadrement Ils peuvent être chargés, suivant le cas, de la gestion de tout ou partie d’un service technique.

Ils peuvent se voir confier des missions d’expertise, des études ou la conduite de projets dans les domaines techniques, scientifiques et industriels A ce titre, ils peuvent proposer et élaborer les politiques du ministère de la justice relative à la gestion des infrastructures et de l’immobilier, aux systèmes d’information et de communication, à la restauration collective, à l’hygiène

et à la sécurité, au service intérieur et à la logistique, à la gestion déléguée et à la gestion des partenariats, ou à l’encadrement des personnes placées sous main de justice.

Les Techniciens (catégorie B)

Les techniciens du ministère de la justice exercent des fonctions de suivi et de contrôle, de direction d’activités, d’étude, d’expertise et de gestion dans les domaines scientifiques, techniques et industriels A ce titre, ils participent à la mise en oeuvre des politiques du ministère de la justice relatives à la gestion des infrastructures et de l’immobilier, aux systèmes d’information et de communication, à la restauration collective, à l’hygiène et à la sécurité, au service intérieur et à la logistique, à la gestion déléguée et à la gestion des partenariats, ou à l’encadrement des personnes placées sous main de justice.

Ils peuvent être chargés de l’encadrement de personnels ou de gestion de service ou d’une partie de services dont l’importance, le niveau d’expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d’un ingénieur.

Les Adjoints Techniques (catégorie C)

Les adjoints techniques du ministère de la justice sont chargés de l’exécution des politiques du ministère de la justice dans les domaines scientifiques, techniques et industriels.

Ils exécutent des travaux ouvriers et techniques dans les domaines de la maintenance des équipements, de l’assistance informatique, de la restauration collective, de la logistique. Ils peuvent être affectés à la conduite de véhicules dans les conditions prévues par l’article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

Lorsqu’ils sont titulaires d’un grade d’avancement (ATP2 ou ATP1), ils peuvent être chargés de travaux d’organisation et de coordination ou de l’encadrement d’un groupe d’agents.

Calendrier à venir des textes statutaires :

• Retour du guichet unique (Avril 2025)
• Consultation du CSA ministériel (Mai 2025)
• Saisine du Conseil d’Etat (Juin 2025)
• Mise en application prévisionnelle (janvier 2026)

LA VALORISATION DES DIRECTEURS : L’UNSa SJ S’ENTRETIENT AVEC LE CABINET DU GARDE DES SCEAUX !

Depuis plus de 10 ans, l’UNSa SJ travaille à la filiarisation des agents du greffe et à la spécificité des métiers afin que chaque agent puisse être valorisé à hauteur des missions et de la responsabilité qui est les siennes. Ainsi, notre organisation syndicale revendique de longue date le passage des greffiers en catégorie A en raison de la technicité et de la responsabilité procédurales attachées à leurs missions, avec maintien de ces derniers sous l’autorité des directeurs, lesquels doivent de facto bénéficier d’un passage en catégorie A+, parfaitement justifié par l’exercice de missions techniques et de pilotage qu’ils sont les seuls à maîtriser (RH, immobilier, informatique, budget..) dans un environnement spécifique.

Nous avons rappelé à la DSJ notre positionnement et nos revendications pour les directeurs dès août 2023, après la signature du protocole d’entrée en négociations. L’UNSa SJ, 1ère organisation syndicale, a écrit pour exiger, sans être entendue par la DSJ et sans être suivie par toutes les OS, que les négociations s’ouvrent parallèlement pour tous les corps car les avancées et missions redéfinies pour les uns ont nécessairement des conséquences sur les autres. L’UNSa SJ a renouvelé son exigence par lettre ouverte écrite au DSJ en avril 2023 2024 pour exiger l’entrée en négociation pour les directeurs, reitéré lors de ses entretiens avec les différents Garde des Sceaux.

La mobilisation des directeurs en fin d’année 2024 a permis de prioriser enfin auprès de la DSJ cette légitime et nécessaire demande de valorisation. Les directeurs portent seuls le fonctionnement matériel et organisationnel du greffe au sein de l’ensemble des tribunaux. Ils ont la lourde responsabilité de maintenir la continuité du service public malgré des bâtiments vétustes, un sous-effectif chronique en greffe régulièrement épinglé par la CEPEJ et une immixtion de certains chefs de juridiction qui leur retirent leur autonomie dans le pilotage de leurs équipes.

Pour toutes ces raisons, ce corps de métier doit pouvoir bénéficier d’une revalorisation salariale qui correspond à la complexité de leurs missions et d’un éclaircissement sur leur rôle dans la gouvernance des juridictions.

Au regard des propositions indigentes initialement formulées dans le cadre de ces négociations qui se sont ouvertes le 11 février dernier dans un calendrier très contraint, l’UNSa a fait savoir à la DSJ le 6 mars dernier qu’elle ne poursuivrait pas un dialogue social ouvert sans propositions sérieuses posées sur la table !

Hervé BONGLET, secrétaire général de l’UNSa SJ s’est également longuement entretenu avec Madame BEYSSAC, conseillère du Garde des Sceaux pour rappeler les demandes de la 1ère organisation syndicale : une grille indiciaire à la hauteur des responsabilités et une enveloppe indemnitaire dès 2025. A la DSJ, l’UNSa SJ défend, entre autres, la spécificité du corps (à l’heure où d’autres OS revendiquent un modèle issu des collectivités territoriales), la redistribution aux directeurs des points de NBI perdus lors de la fusion des juridictions, l’harmonisation des NBI dans les SAR, l’accès au principalat plus tôt dans la carrière et sur place, la simplification de l’examen principal, le doublement des postes de EDMJ et de directeurs fonctionnels pour conserver l’attractivité des postes de DG, la réécriture du COJ, la sanctuarisation des missions propres (présidence du BAJ, gestion des scellés, conservations des minutes et archives, mise en œuvre des politiques d’accès au droit…).

Une grille salariale intéressante, mais non validée par le Budget, est actuellement sur la table pour les directeurs de base (un changement d’échelon tous les 18 mois au plus avec plus de 200 points en plus en fin de carrière par rapport à la grille actuelle). Celle envisagée pour les directeurs principaux nous paraît pas suffisamment intéressante pour les postes de DG dont il faut préserver l’attractivité.

L’UNSa SJ est pleinement engagée et veille à la nécessaire préservation des intérêts des agents investis sans le dévouement desquels les juridictions ne fonctionneraient pas.

A la demande de l’UNSa SJ, la DSJ a accepté d’organiser un regroupement des DG le 14 mai 2025 afin que les acteurs en 1ère ligne dans la mise en place de la réforme du cadre greffier puisse légitimement être informés du contenu de celle-ci et légitimement rassurés sur le maintien de leurs prérogatives, leur autorité et leurs missions.

Qu’elles soient pour les corps communs (en cours), pour les greffiers ou pour les directeurs, les avancées statutaires doivent se faire à missions constantes, sinon ce n’est plus une valorisation mais un salaire en plus pour un travail en plus !

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : UNE OBLIGATION PARTIELLE EN MATIERE DE MUTUELLE

Le 1er octobre 2025 un nouveau régime mutualiste s’appliquera à l’ensemble des agents du Ministère de la Justice (fonctionnaires, contractuels, magistrats) et leur ayants droit (conjoints et enfants). Les retraités auront un an de réflexion pour opter ou non pour la mutuelle retenue.

La participation du Ministère en matière de santé sera de 50 % de la cotisation d’équilibre, donc de santé ; plus 5 € par mois et par agent en cas d’adhésion à une option.

Suite à l’appel d’offre formulé par notre Ministère en août 2024, le marché est attribué à la mutuelle Intériale pour une durée de 6 ans.

Ce contrat de protection sociale intègre un nouveau contrat collectif obligatoire de protection sociale complémentaire en santé, ainsi qu’un régime d’assurance complémentaire optionnel en prévoyance.

La Prévoyance renforcée (adhésion facultative) concerne les cas de congés longue maladie (pour les fonctionnaires) et grave maladie (pour les contractuels). Si vous optez pour celle-ci, la participation ministérielle sera de 7 € par agent et par mois.

La complémentaire santé est obligatoire pour tous les agents actifs : certains pourront bénéficier de dispenses (exemple : éligibilité à la mutuelle obligatoire du conjoint mais sous certaines conditions prévues par le régime).

Les frais engagés en cas de maladie, accident ou maternité seront mieux pris en charge.

Au niveau de la protection et de la prévoyance, il y aura 3 options au choix de chacun, à des tarifs, que l’UNSa SJ espère abordables et luttera pour cela.

Un fonds social et un fonds d’aide aux retraités sont créés dans le but de soutenir les plus démunis. Nous n’avons pas encore d’éléments concernant les conditions d’octroi de ces fonds.

Un élargissement des actions de prévention à charge de la mutuelle devrait accompagner les agents : ergonomie, assistance psychologique, télétravail, etc. Des réunions auront lieu au Ministère dans les mois qui viennent, l’UNSa SJ vous tiendra informés des suites.

L’UNSa SJ restera très vigilante sur :

• Le montant restant à charge de l’agent ;
• L’accompagnement « administratif » (gestion des remboursements, présence d’un correspondant, aides en tous genres…) ;
• L’accompagnement préventif ;
• Le livret explicatif indispensable que doit publier pare Ministère de la Justice ;
• Les modalités juridiques des ayants-droits.

Ni l’UNSa SJ ni l’UNSa Fonction publique ne sont à l’origine de cette réforme.

Pour autant, nous serons présents pour vous accompagner au mieux.