L’UNSa SJ a pris ses responsabilités et décidé d’attaquer cette note au contentieux devant les juridictions administratives. Notre syndicat est le seul à avoir fait ce choix.

Nous ne contestons pas cette hausse de rémunération des nouveaux promus, qui doit perdurer car elle est légitime ; nous réclamons en revanche que tous les principaux/hors classe puissent en bénéficier.

En partenariat avec un avocat en droit administratif, nous avons d’abord mis en demeure le garde des Sceaux dès le mois octobre 2021 de revenir sur cette différence de traitement sous peine d’engager une action de groupe devant le Conseil d’État. Nous avons également rédigé des modèles de recours individuels afin que nos adhérents puissent agir directement et individuellement s’ils le souhaitent. Enfin, nous avons initié une action de groupe devant le Conseil d’État.

À ce stade, nous pouvons déjà nous féliciter des résultats de nos actions : Avec les recours individuels que nous avons initiés et rédigés, le Conseil d’État a rendu des décisions qui ont désormais ouvert une possibilité d’augmentation individuelle de l’IFSE à hauteur de celle des principaux/hors classe promus en 2021 (via la saisine des chefs de CA et DDARJ par la voie hiérarchique afin de demander une réévaluation des primes, conformément à la jurisprudence GREVET du Conseil d’État du 30 décembre 2021).

Le directeur des services judiciaires, Paul Huber, nous a fait savoir qu’il considérait que la rupture d’égalité que nous pointons (et qu’il ne conteste pas au demeurant) n’était pas constitutive d’une discrimination selon lui, MAIS que « compte tenu de la sensibilité de la problématique soulevée, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les agents, il a demandé à la sous-direction de greffes, en lien avec la DGAFP, que la situation des greffiers et directeurs principaux promus avant le 1er janvier 2021 soit prise en compte dans les meilleurs délais, sous réserve des disponibilités budgétaires »…

Notre action a donc très clairement ouvert une brèche ! À défaut de solution amiable avec la DSJ, que nous continuons d’espérer, une issue contentieuse qui nous serait favorable doit être tentée.

C’est pourquoi, malgré un coût important pour nous (9600 €), nous avons mandaté un avocat au Conseil afin de déposer une requête en action de groupe devant le Conseil d’État. Le temps devant la justice administrative est cependant long, et aucune décision ne doit être attendue avant 2023.

Afin de maximiser nos chances de réussite, notre avocat insiste sur l’importance de récolter un maximum de copies des demandes de revalorisation d’IFSE adressées par les agents aux SAR afin de pouvoir démontrer au Conseil d’État que le droit à revalorisation qu’il a ouvert auprès du gestionnaire n’est pas un droit effectif, faute de réponse positive des SAR, tant que la DGAPF n’aura pas prévu d’enveloppe budgétaire dédiée. 

DEMANDE DE REVALORISATION

Si ce n’est déjà fait, transmettez à votre correspondant régional UNSa SJ, ou à notre siège national : synd-unsa-sj@justice.fr. La copie de votre demande de revalorisation d’IFSE (qu’elle ait été rédigée par l’UNSa ou non).

Nos chances de réussite de notre action de groupe devant
le Conseil d’État dépendent donc aussi de votre mobilisation. Aidez-nous ainsi à mettre fin aux discriminations salariales qui touchent aujourd’hui les greffiers et directeurs principaux et, demain peut-être,
les autres corps.