TGI de Cayenne
Des travaux de rénovation au TGI de Cayenne (débutés depuis déjà 4 ans) se déroulent, en ce début du mois d’avril, dans des locaux amiantés sans confinement des zones contaminées. Les employés de la société chargée de ces travaux opèrent sans aucune protection et la poussière dégagée à cette occasion se répand dans la juridiction.
Pour mémoire, depuis 2017, le décret n°2017-899 précise les obligations réglementaires de repérage de l’amiante avant tout travaux incombant au donneur d’ordre. Or, le 14 février 2019, à l’issue d’une visite, la Socotec a signalé la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans l’immeuble et demandé au propriétaire de faire procéder – après enlèvement ou confinement- à un examen visuel des ouvrages par une personne certifiée ainsi qu’à des mesures d’empoussièrement par un organisme accrédité par le Cofrac.
Cette situation a amené les organisations syndicales présentes au TGI de Cayenne à faire valoir le droit de retrait aux personnels fonctionnaires et magistrats de la juridiction. Depuis le 2 avril de nombreux collègues ne peuvent plus travailler ou le font après avoir déménagé dans d’autres bureaux avec toutes les difficultés qu’ils peuvent avoir à assurer le service public dans de telles conditions.
Suite au droit de retrait, les responsables syndicaux ont demandé : la communication du diagnostic de détection amiante (DTA) de chaque partie de la juridiction et ses annexes ; le marquage des zones et matériaux amiantés ; des opérations de contrôle de l’air et de repérage d’amiante sur l’ensemble de la juridiction conformément à la norme NF X 46-020. Tous les travaux devront être interrompus en l’absence de DTA ou de contrôle de la qualité de l’air.
Tous les personnels de la juridiction seront déclarés exposés à l’amiante auprès de l’inspection du travail (le contraire ne pouvant être démontré) ce qui permettra, en cas de cancer des années plus tard, de le faire reconnaître comme maladie professionnelle. Une fiche d’exposition devra être transmise à tous les personnels, sans considération de leur position administrative ou de la juridiction ; cette fiche sera également adressée à ceux qui ont été mutés ou qui sont partis à la retraite.
L’ensemble des justiciables convoqués dans cette salle d’audience devront être informés ainsi que les partenaires institutionnels, les personnels de nettoyage, les ouvriers intervenus depuis le début des travaux et ce quelle que soit la durée.
Enfin, les syndicats ont demandé la mise en œuvre d’un suivi médical individuel ; des analyses libératoires avant restitution des locaux et le relogement éventuel de tout ou partie des personnels selon les résultats. Un procès-verbal des levées de réserves sera exigé dès la fin des travaux avec une nouvelle mesure du niveau d’empoussièrement réalisé conformément à l’article R. 1334-25 du Code de la santé publique.
