Les statuts de greffiers des services judiciaires issus du décret du 13 octobre 2015 confient de nouvelles missions, celles de greffier référent Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ), de chef de greffe ainsi que de nombreuses délégations qui se font au seul gré des magistrats dans de nombreuses juridictions. Le greffier assistant du magistrat (GAM,) dont l’expérimentation est en cours et rencontre un accueil favorable auprès des greffiers comme des magistrats, viendra enrichir la profession. La création de 1 000 postes bénéficiant d’un statut fonctionnel suite à l’accord de 2015 est une première avancée, mais ne constitue en aucun cas une fi n pour l’UNSa Services Judiciaires. En effet, les rapports Guinchard (2008) et Delmas-Goyon (2013) proposent de créer le greffier juridictionnel. L’UNSa SJ en a été à l’initiative et a validé les propositions qui s’inscrivent dans l’amélioration du fonctionnement de la justice et dans lesquelles le greffier devient un membre de l’équipe juridictionnelle bénéficiant de transferts de compétences améliorant son statut. L’UNSa SJ revendique la création de ce corps de greffier juridictionnel de catégorie A dans lequel l’ensemble des greffiers avec leurs missions actuelles ont vocation à s’inscrire. S’agissant des missions dévolues aux assistants de justice et juristes assistants, elles relèvent de l’expertise juridique et de l’analyse des dossiers sur le fond du droit. Elles seront transférées au corps de « greffier juridictionnel ». Les contractuels occupant ces fonctions pourront être intégrés au sein de ce corps par le biais d’une passerelle spécifique qui reste à définir. Au nom du service public et de la gratuité de la justice, l’UNSa SJ revendique le retour au sein des greffes du traitement des procédures gracieuses et actes administratifs qui leurs étaient confiés. L’UNSa SJ demande l’abrogation du texte confiant le divorce par consentement mutuel aux offices notariés et s’en remet aux conclusions des rapports ayant conduit la réflexion sur la justice du 21e siècle. Celle-ci propose de confier au greffe le traitement de cette procédure. Nous ne pouvons pas accepter de subir un texte voté contre notre gré.

Pour les Directeurs des Services de Greffe Judiciaire (DSGJ) : L’UNSa SJ précise que les DSGJ sont imprégnés d’une solide culture judiciaire et ont démontré qu’ils sont les mieux à même d’exercer ces fonctions d’encadrement dans un contexte spécifique, tout particulièrement à un moment où leur environnement professionnel connaît de profonds bouleversements : carte judiciaire, réformes procédurales et statutaires, nouveaux modes d’organisation des juridictions, pénuries d’effectifs et surcharges de travail. Ils méritent une véritable reconnaissance de leur rôle d’encadrement supérieur en catégorie A+. Enfin, la mise en place des magistrats chefs de service et l’arrivée des attachés chefs de cabinets pourraient fragiliser le positionnement des directeurs des services de greffe judiciaires.

Dans ce cadre, l’UNSa Sj exige pour les DSGJ : 
• des garanties sur une véritable répartition claire et sans ambiguïté des sphères de compétence et de responsabilité
• la clarté juridique, suite à l’article R. 123-3 du COJ
• une répartition lisible des attributions de chacun, ainsi qu’un véritable rôle dans les instances de direction (conseil de juridiction, projet de juridiction)
• la suppression de l’assistance aux audiences par les DSGJ
• le renforcement de leur mission dans la gestion des ressources humaines et leur autonomie budgétaire
• la création d’une Direction régionale et interrégionale à l’instar des autres directions du ministère de la Justice, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
• la mise en place d’une formation professionnelle qualifiante adaptée aux missions des DSGJ
• Pour les Adjoints administratifs :
L’Adjoint administratif est un acteur essentiel au bon fonctionnement du système judiciaire. L’UNSa SJ milite pour l’obtention d’un statut dérogatoire aux côtés des greffiers en chef et greffiers, et la reconnaissance de leur spécificité. Cela implique une avancée financière et la mise en œuvre d’une politique de gestion des emplois, de recrutement et de formation.
• Pour les Secrétaires administratifs :
Dans le cadre de la loi de la Justice du 21e siècle, de réelles missions administratives doivent leur être attribuées. Il est urgent de reconnaître ces personnels avec une véritable gestion des emplois et des missions. Enfin, une politique de concordance du régime indemnitaire des Secrétaires administratifs avec les autres directions doit aboutir.